La loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, amendée par la loi du 30 octobre 1975, pérennise depuis trente ans le cadre juridique de « l’identité militaire française ». Aujourd’hui, où est présentée une nouvelle réforme, l’auteur rappelle les origines et les buts du statut général actuel, en analyse la mise en œuvre et en montre l’évolution pendant les années écoulées.
Conçu dans le cadre global de la politique de défense voulue et engagée par le général de Gaulle, le texte statutaire avait pour but de faire de la fonction militaire une institution bien intégrée à la nation mais spécifique, donnant aux militaires une position aussi proche que possible de celle des autres citoyens tout en préservant les contraintes inhérentes à la mission régalienne d’une « armée mixte » (conscription autour d’un « noyau dur » professionnel). Intervenant dans un climat de crise identitaire, suscitant certaines déceptions, le texte initial dut subir rapidement des adaptations : le plus élaboré des textes législatif n’est rien sans de bonnes mesures d’application et de gestion qui ne cessent d’évoluer. L’auteur souligne ainsi les risques qui résulteraient aujourd’hui, pour le nouveau projet, de l’insuffisance de mesures pratiques ou d’une excessive banalisation portant atteinte à l’identité spécifique de la fonction militaire française.
La réforme, qui a abouti à l’adoption de la loi portant statut général des militaires du 13 juillet 1972 complétée et modifiée par la loi 75-1000 du 30 octobre 1975, ne se situe pas dans un système clos, limité à cette importante œuvre législative. Elle tendait au contraire à associer, par le service national et le recours aux cadres de réserve, l’ensemble des citoyens à la mission de sécurité et de protection confiée en priorité aux forces armées. C’est la raison pour laquelle l’idée maîtresse de la réforme fut qu’il convenait que les militaires professionnels, de carrière ou sous contrat, recrutés pour assurer la permanence de l’exécution de cette mission de sécurité, soient bien soumis à des dispositions statutaires adaptées mais qui — chaque fois que cela était jugé possible — soient mises en harmonie avec les dispositions concernant la fonction publique et l’ensemble des agents du service public de l’État. Il n’était pas question de nier une certaine « spécificité » de la condition militaire mais d’en limiter les conséquences afin que les militaires ne soient pas soumis à ce que Hauriou appelait jadis « un cantonnement juridique » et soient, tout au contraire, pleinement citoyens en même temps que pleinement soldats.
La place du militaire dans la nation
La grande réforme de 1972-1975 ne concerne donc pas seulement les améliorations — importantes mais surtout indispensables — qui furent alors apportées aux conditions matérielles et aux déroulements de carrière des officiers et des sous-officiers. Elle avait surtout pour but de répondre à une conception globale de la place du militaire dans la nation française, quelles que soient la nature ou la durée du lien au service des personnes présentes sous les drapeaux, et de mieux reconnaître, malgré les contraintes et les limitations inhérentes à leur « état militaire », permanent ou occasionnel, aussi bien leur place de citoyens que celle de serviteurs des intérêts militaires de la France. Il s’agissait de pourvoir ainsi aux besoins en encadrement des armées sur une longue période, dans toutes les hypothèses et face à toutes les menaces connues ou envisageables, en reconnaissant le rôle de chacun mais aussi la nécessaire participation de tous les citoyens aux activités de défense. Elle s’opposait en conséquence à toute coupure entre les « professionnels » de la défense militaire et les autres citoyens.
C’est le sens de l’article premier et de l’article 2 de la loi de 1972.
Militaire et citoyen
La place du militaire dans la nation
Article premier :
Article 2 :
La mise en place de la réforme
La réforme procède d’une vision globale de la défense nationale française
Une exigence urgente de réforme, en raison des circonstances
Les premières réformes
La loi d’octobre 1975
Crise de recrutement
Des principes permanents pour une application quotidienne
Inscrire le statut dans la durée
Rémunération
Droits et libertés
Le statut
L’état et la condition militaire
Officiers, sous-officiers, militaires du rang
Une mise en œuvre sur fond de mutations permanentes
Une nouvelle étape
La réforme de 1972-1975 : un processus qui n’est pas terminé à ce jour
Une loi statutaire n’est rien sans la permanence d’une bonne gestion des ressources et des hommes
Trente ans après, quel avenir désormais pour le statut général ?
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