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  • Revue n° HSMP Octobre 2008
  • Defence procurement in the EU – the Commission initiatives

Defence procurement in the EU – the Commission initiatives

Burkard Schmitt, « Defence procurement in the EU – the Commission initiatives  » Revue n° HSMP Octobre 2008 - p. 94-102

In recent years, the establishment of a common defence market has be­come an increasingly important objective for the EU. Member States are clearly in lead in this endeavour, but the European Commission can sup­port them and help to set up a homogeneous regulatory framework. In the field of defence procurement, the Commission therefore issued an Inter­pretative Communication on the use of Article 296 and tabled a proposal for a new defence specific Directive. These initiatives will bring important parts of defence procurement into the Single Market and enhance the openness of defence markets between Member States.

 
 

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