L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 12 février dernier, le projet de loi créant une commission du secret de la défense nationale chargée de donner un avis, lorsque le gouvernement sera saisi d’une demande judiciaire de communication d’un document couvert par le « secret-défense ».

Lors de sa déclaration de politique générale, le 19 juin 1997, le Premier ministre avait indiqué sa volonté de lutter contre l’utilisation abusive des écoutes téléphoniques : « La mise en œuvre de la loi de 1991, permettant le contrôle des interceptions de sécurité des télécommunications, ne doit pas être compromise par une utilisation abusive du secret-défense. Je proposerai qu’une autorité indépendante puisse être saisie et se prononcer dans ces situations ». Les différentes réunions interministérielles qui se sont tenues, à partir de l’automne, sur les engagements pris par le Premier ministre dans le domaine de la sécurité ont fait apparaître la nécessité d’élargir la portée de cette loi au problème connexe et plus général du secret-défense.

Le secret-défense est historiquement lié à la raison d’État. Son utilisation est estimée, dans certains cas, comme abusive par l’opinion publique. Le secret a souvent été mis en avant par les ministres pour refuser de communiquer des documents dont des juges d’instruction estimaient avoir besoin pour leur enquête, notamment dans le dossier des « écoutes de l’Élysée ». « Concept juridique complexe, le secret de la défense nationale est parfois perçu comme une pratique de pouvoir arbitraire, renouant avec ce qu’il fut effectivement pendant des siècles, avant l’intervention du législateur au XIX^e siècle », souligne M. Bernard Grasset, dans le préambule de son rapport. « Cette situation ne saurait perdurer », poursuit-il, « le discrédit dont a pu faire l’objet l’utilisation du secret-défense met en cause la notion elle-même, pourtant essentielle aux intérêts fondamentaux de la nation ». Pour partie nées des lacunes du régime juridique du secret de la défense nationale, les suspicions qui entourent parfois son utilisation ne peuvent être levées que par un meilleur contrôle des pratiques qui y sont liées. En permettant au pouvoir exécutif de limiter l’action de l’autorité judiciaire, ces dernières sont, en effet, contraires au principe de la séparation des pouvoirs, « ce qui ne peut être accepté ». Pour remédier à cette situation, le gouvernement a décidé de réformer le droit du secret de la défense nationale. En créant cette commission, il souhaite ainsi créer les conditions d’un équilibre renouvelé entre le respect des libertés individuelles et la préservation de l’efficacité de nos moyens de sécurité intérieure et extérieure.