Le 29 janvier 1953, le Gouvernement français a déposé sur le bureau des Assemblées les textes des deux traités de Bonn (accords contractuels avec la République fédérale d’Allemagne, RFA) et de Paris (traité instituant la Communauté européenne de défense, CED) qu’il propose au Parlement de soumettre à la ratification du président de la République. Ce geste, ainsi que la présence au Quai d’Orsay de M. Georges Bidault, manifestent l’intention du président du Conseil de conserver à la politique européenne de la France, l’orientation que lui avait donnée M. Robert Schuman. En même temps, le Gouvernement annonçait qu’il jugeait indispensable de préciser le sens de certains articles des traités par des protocoles interprétatifs ou complémentaires. En particulier, la France entend voir préciser la portée de l’article 10 du traité instituant la CED, pour faire reconnaître sans ambiguïté la pleine liberté, dont elle a besoin, de disposer de ses troupes et particulièrement de ses cadres, dans les territoires d’outre-mer. Le Gouvernement a donc effectué deux démarches parallèles : l’une, tendant à rallier la majorité du Parlement sur le texte actuel du traité, l’autre, simultanée, tendant à obtenir l’accord des cinq autres Gouvernements signataires du traité sur des protocoles additionnels.

Préludant à l’action diplomatique du Gouvernement français, une réunion des chefs de poste directement intéressés, s’est tenue à Paris le 15 janvier. Après ce tour d’horizon, auquel a pris part le président du Conseil, nos ambassadeurs ont pu faire connaître aux Gouvernements de la Belgique, de la Hollande [Pays-Bas], du Luxembourg, de l’Italie et de l’Allemagne, les points sur lesquels le Gouvernement français allait engager avec eux de nouvelles négociations.

Pour le Parlement français, le Gouvernement a, dans un exposé des motifs soigneusement rédigé, défini les données de la situation internationale et les avantages que comporterait la ratification du traité de la CED. Cet exposé rappelle que la défense de l’Europe est impossible sans une participation de l’Allemagne et que la doctrine constante des Gouvernements français appuyés par l’opinion française a été le refus d’une armée nationale et d’un État-major général allemands. La seule conciliation possible entre la logique des faits (la nécessité d’une participation allemande) et le respect de la volonté française (le refus de l’Armée nationale) a été la Communauté européenne de défense. À ceux qui craignent que l’absence d’une autorité politique coiffant l’Armée européenne ne rende possible l’utilisation de cette armée intégrée par la nation ayant la politique étrangère la plus dynamique, c’est-à-dire par l’Allemagne irrédentiste, l’exposé gouvernemental répond que l’Armée européenne est placée sous l’autorité du Commandement suprême atlantique (SACEUR), agissant conformément aux directives données par le Conseil de l’Atlantique Nord (NAC), où aucune décision ne peut être prise sans notre accord. Les problèmes, s’il doit y en avoir, se poseront donc à l’échelon du NAC plutôt qu’au niveau des relations intra-européennes. L’exposé souligne, en outre, que les accords contractuels signés par les trois puissances ex-occupantes avec la République de Bonn réservent la compétence des premières sur toutes les questions relatives à l’ensemble de l’Allemagne.